[Donation of the body to science: A new regulatory framework that answers some questions but raises many others!]

Don du corps à la science - Un nouveau cadre de régulation qui répond à certaines questions mais en soulève bien d’autres !

Journal

Medecine sciences : M/S
ISSN: 1958-5381
Titre abrégé: Med Sci (Paris)
Pays: France
ID NLM: 8710980

Informations de publication

Date de publication:
Feb 2023
Historique:
entrez: 17 2 2023
pubmed: 18 2 2023
medline: 22 2 2023
Statut: ppublish

Résumé

In France, between 2,500 and 3,000 people donate their bodies to science each year after their death; they contribute therefore to the teaching of anatomy, to research and to the learning and improvement of surgical practices. The decision to donate must be made during the donor's lifetime and consent must be expressed in writing to one of the 27 donation centers throughout the country. Following the scandal of the Parisian center of the Saints Pères, which revealed a lack of respect for bodies and fundamental ethical principles, the decree of April 27, 2022 concerning the donation of bodies for teaching and research purposes, which is part of the new bioethic laws, was eagerly awaited to clarify certain practices. However, this decree raises new questions because many of the rules it proposes do not appear to be relevant to the values of donation and the functioning of donation centers. The new modes of regulation proposed by the decree generate questions among donors and professionals in the field with a risk of poor regulation, detrimental to all with regard to major ethical issues. If the public authorities do not commit themselves to a regulation that is better adapted to the field, if the ethical stakes are not better clarified and if the universities do not have the means to implement these new organizations, the perpetuation of body donation and of donation centers could become challenging. Don du corps à la science - Un nouveau cadre de régulation qui répond à certaines questions mais en soulève bien d’autres ! En France, entre 2 500 et 3 000 personnes donnent leur corps à la science chaque année après leur mort ; elles contribuent ainsi à l’enseignement de l’anatomie, à la recherche et à l’apprentissage et l’amélioration des pratiques chirurgicales. La décision doit être prise de son vivant et le consentement exprimé par écrit auprès d’un des vingt-sept centres de don du corps répartis sur le territoire national. Suite au scandale du centre parisien des Saints-Pères, le décret du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d’enseignement et de recherche, qui s’inscrit dans le cadre des nouvelles lois de bioéthique, était très attendu pour clarifier certaines pratiques. Mais ce décret soulève de nouvelles questions car nombreuses sont les règles qu’il propose qui ne nous apparaissent pas pertinentes au regard des valeurs du don et du fonctionnement des centres de don. Les nouveaux modes de régulation proposés génèrent des questions chez les donneurs et les professionnels de terrain avec un risque de mauvaise régulation. Nous pensons que si la puissance publique ne s’engage pas dans une régulation plus adaptée au terrain, si les enjeux éthiques ne sont pas mieux clarifiés et si les universités n’ont pas les moyens pour mettre en œuvre ces nouvelles organisations, la pérennisation du don du corps et des centres de don pourrait devenir difficile.

Autres résumés

Type: Publisher (fre)
Don du corps à la science - Un nouveau cadre de régulation qui répond à certaines questions mais en soulève bien d’autres !

Identifiants

pubmed: 36799753
doi: 10.1051/medsci/2023011
pii: msc220253
doi:

Types de publication

English Abstract Journal Article

Langues

fre

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IM

Pagination

164-169

Informations de copyright

© 2023 médecine/sciences – Inserm.

Références

Tribune. Don du corps : l’indispensable réforme. Libération 12 avril 2021. https://www.liberation.fr/idees-et-debats/tribunes/don-du-corps-lindispensable-reforme-20210412_EXSVCTIKYJEGNFV4HYOVV3R3LM/.
Delmas V. Le don du corps à la science. Bulletin de l’Académie nationale de Médecine 2001 ; 185 : 849–856.
Delmas A. Le don du corps et des organes. Solution contemporaine au problème du matériel anatomique. Bull Ass Anat 1967; 136 : 3–70.
Loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000021810111/.
Gleize B. Le don de corps à la science. Aspects juridiques. Études sur la mort 2016 ; 149 : 117–128.
Après le scandale des cadavres maltraités, l’embarras de l’université Paris-Descartes. Le Monde, 20 février 2020. https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/02/20/apres-le-scandale-des-cadavres-maltraites-l-embarras-de-l-universite-paris-descartes_6030201_3224.html.
Moutel G. Don des corps à la science : fixer un nouveau cadre commun et harmonisé au niveau national. REC - News tank - Higher ed & research, 29 novembre 2019.
Loi n° 2021–1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043884384/.
Décret n° 2022–719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d’enseignement médical et de recherche. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045684251.
Mauss M. Essai sur le don. 1924. Paris : Presses Universitaires de France, 2012.
Derrida J. Donner le temps, tome I : La fausse-monnaie. Paris: Éditions du Seuil, 1991.
Code général des collectivités territoriales. Article R2213–48, Modifié par Décret n° 2016–1253 du 26 septembre 2016 - art. 7. Version en vigueur depuis le 29 septembre 2016. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033159786.
Häfner S. Our Body, À corps ouvert - L’exposition des vrais corps. Med Sci (Paris) 2009 ; 25 : 747–750.

Auteurs

Grégoire Moutel (G)

Espace de réflexion éthique de Normandie, Normandie université, CHU de Caen, rue des Rochambelles, 14000 Caen, France - Centre des dons du corps, Normandie université, CHU de Caen, rue des Rochambelles, 14000 Caen, France - ANTICIPE, Inserm 1086, Normandie université, 3 avenue du Général Harris, 14000 Caen, France.

Mylène Gouriot (M)

Espace de réflexion éthique de Normandie, Normandie université, CHU de Caen, rue des Rochambelles, 14000 Caen, France.

Bertille Suzat (B)

Service de médecine légale et droit de la santé, CHU de Caen, Normandie université, avenue de la côte de Nacre, 14000 Caen, France.

Annick Batteur (A)

Espace de réflexion éthique de Normandie, Normandie université, CHU de Caen, rue des Rochambelles, 14000 Caen, France - Université de Caen Normandie, UFR de droit, administration économique et sociale et administration publique, esplanade de la Paix, 14032 Caen Cedex 5, France.

Stéphane Ploteau (S)

Laboratoire d'anatomie, Faculté de médecine de Nantes, 1 rue Gaston Veil, BP 53508, 44035 Nantes Cedex 1, France - CMFPA, Collège médical français des professeurs d'anatomie, France.

Christophe Destrieux (C)

CMFPA, Collège médical français des professeurs d'anatomie, France - Laboratoire d'anatomie, Faculté de médecine de Tours, 10 boulevard Tonnellé, 37032 Tours, France.

Guillaume Grandazzi (G)

Espace de réflexion éthique de Normandie, Normandie université, CHU de Caen, rue des Rochambelles, 14000 Caen, France - Centre de recherche risques et vulnérabilités EA 3918, Normandie université, campus 1, esplanade de la Paix, CS 14032, 14032 Caen Cedex 5, France.

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